CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur d’intervention ou ses préposés (le
client), et le prestataire ou ses préposés sauf conditions particulières établies par ce dernier.
ARTICLE 1. DEVIS
Les devis demandés par le client et fournis par le prestataire constituent un engagement ferme sur les prix des prestations et/ou des fournitures.
En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre d’intervention dès lors qu'il est validé par la signature du client. Dans les cas exceptionnels ou en raison de l'urgence, la prestation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du prestataire tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre d’intervention visé avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté constitue le document contractuel.
ARTICLE 2. ORDRE D’INTERVENTION
Toute intervention donne lieu à l'établissement d'un ordre d’intervention par le prestataire, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule ou du matériel.
L'ordre d’intervention devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux.et le cas échéant la date de restitution du matériel. L'ordre d’intervention est validé par la signature du client.
ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION EN CAS D’INTERVENTION SUR SITE
Lors de l'intervention à la date et à l'heure convenue entre les parties, le matériel suivant doit être mis à disposition :
- Espace couvert ou ombragé
- Eau
- Electricité en 220V/380V
Des frais supplémentaires seront facturés aux conditions du devis ou aux conditions particulières.
ARTICLE 4. DELAIS
Les délais d'exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du véhicule ou matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de fournitures, ou à un problème d'acheminement, et à des évènements indépendants de la volonté du prestataire. Ces évènements ne donneront lieu à aucune Indemnité. Le prestataire doit cependant avertir le client d'un éventuel dépassement de plus d'un tiers du temps initialement prévu.
Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité au client.
ARTICLE 5 RECEPTION. DES TRAVAUX
Le rapport d'intervention valant réception des travaux. est remis au client ou à son représentant sur le lieu d'intervention. Une fois visé par le client ou son représentant avec ou sans réserves. Il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception du dit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que l’intervention sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.
ARTICLE 6. ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN D’INTERVENTION
Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel ou véhicule prêt est notifiée par écrit (soit par message SMS, messagerie instantanée, etc...) ou par email. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d'absence d'enlèvement dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite des frais de gardiennage seront réclamés au client ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
ARTICLE 8. FACTURATION
8.1. Intervention en atelier
En cas d’intervention en atelier. Les règles de facturation sont déterminées par le devis.
8.2 Intervention sur site
En cas d’intervention urgente sur site et sans devis préalable la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire doit être clairement indiquée par le prestataire et obéit aux règles suivantes:
- les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 16 heures, les jours de semaine non fériés.
- les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures.
- les heures exceptionnelles ·sont celles effectuées à la demande expresse du client entre le Samedi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures.
Main d'œuvre de déplacement : les heures de déplacements sont assimilées aux heures normales. et sont facturées comme celles-ci.
Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d'hébergement et de péage et sont facturés en sus des heures de déplacement.
En cas d'absence de devis la main-d’œuvre et les fournitures et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 9- PAIEMENT
9-1 Règles générales
Les prestations sont payables au comptant net et sans escompte, selon les termes du devis du rapport d'intervention et au plus tard lors de l'enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas d’intervention dans ses ateliers le prestataire dispose pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d'exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.
9-2 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entrainera ·
- l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce, quel que soit le mode de règlement prévu.
- le versement de pénalités de retard calculées à raison d'une fois et demi le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif,
- la perception à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
9-3 Assureur
Le prestataire n'ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le prestataire communiquera tous renseignements disponibles avec l'accord de l'assuré.
ARTICLE 10. GARANTIE CONTRACTUELLE
Les prestations effectuées sont garanties en fonction des travaux réalisés allant de 1 jour à 9 ans, dépendent également du suivi et de l’entretien exclusivement réalisé par le prestataire ou avec les fournitures recommandées par celui-ci, après réception des travaux tels que prévus par l'article 5.
Ne sont donc pas couverts par la garantie
- lorsque des travaux réalisés par le prestataire auront été effectuées par le client par des fournitures d’une autre origine.
- lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation inappropriée du matériel par le client.
- lorsqu’une intervention a été jugé nécessaire par le prestataire et aura été refusé par le client. Le prestataire ne couvre pas les conséquences
indirectes d'un éventuel défaut (perte d'exploitation, Immobilisation, etc...) ou dommages immatériels.
ARTICLE 11. RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée ·
- lorsque le matériel aura subi une intervention hors de sa présence,
- ou quand un tiers quelconque aura procédé à une intervention postérieure à l’intervention litigieuse.
- ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur, fournisseur ou prestataire.
D'une façon générale et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au prestataire, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous le cas limité à la remise en état dudit matériel ou à un dédommagement
Le prestataire décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d'affaires, et/ou manque à gagner ce que le client accepte expressément. Le prestataire et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.
ARTICLE 12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le prestataire conserve la propriété des fournitures utilisées sur les matériels qui ont fait l’objet d'une intervention par ses soins jusqu’au paiement complet de l’intervention. Conformément à la législation le droit a revendication s'exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du prestataire.
ARTICLE 14. SECURITE
Lors d'intervention sur site le client en concertation avec le prestataire procède à l’analyse des risques (notamment l'analyse de la situation de travail) prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du prestataire ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le prestataire estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupèrera alors les coûts inhérents ce retrait.
ARTICLE 15. DECHETS
En cas d’intervention sur site, il appartient au client de se charger de l'élimination des déchets. Dans le cas contraire, le prestataire facturera la prestation correspondante au client.
ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant d'une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège sociale du prestataire.